La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu la directive 98/37/CEE
du 22 juin 1998 (substituée à la directive 89/392
du 14 juin 1989) relative aux machines et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la directive 89/686/CEE
du 21 décembre 1989 modifiée relative aux équipements de protection individuelle
et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu les communications de la Commission européenne portant publication au JOCE
no C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées
;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.
233-5, R.
233-84 et R.
233-151 ;
Vu les arrêtés des 29 septembre 1997 et 12 janvier 1999 portant publication
des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques
définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les
annexes qu'ils prévoient,