Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
NOR: MEST0011360A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et
le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L.
231-2 ;
Vu les articles 53 et 54 du décret no
88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositins du livre
II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail)
en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre les courants électriques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission spécialisée) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et
de sécurité du travail en agriculture
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