Arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels

 

NOR : MENL9305625A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 relatif à la liste des diplômes techniques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 juin 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1993;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993,