Le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué
au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 65-845
du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations
et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils
de l'Etat ;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
;
Vu le décret no 85-934
du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement
des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des
établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement
à l'Etat,