Arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
NOR: MENF9401000A
Le ministre de l'éducation nationale,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction
publique,
Vu le décret no
71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges
administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation
nationale