Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0201704A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.
521-1 ;
Vu le décret no 70-738
du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 84-972
du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
de l'éducation nationale en date du 2 mai 2002