Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1276 du 24 décembre 1953 portant statut des agents contractuels
des bibliothèques de France et de la lecture publique, modifié par le décret
no 62-674 du 13 juin 1962 ;
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié portant statut des personnels
contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche
scientifique ;
Vu le décret no 85-801
du 30 juillet 1985 portant statut et fonctionnement de l'Union des groupements
d'achats publics ;
Vu le décret no 2002-61
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'administration et de technicité,