Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux
corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers
des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer ;
Vu le décret no 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour
l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires
en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques
et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application
du décret no 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés,