Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires)
NOR : MENF0200121A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles
15 et 17 ;
Vu le décret no
82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles
14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués (opérations ordinaires),