Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : MENF0102805A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale,
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no
85-924 du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no
92-681 du 20 juillet 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif
aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai
1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté
du 11 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998, habilitant les
chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances