Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR : MENF0102804A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation
;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 64-685
du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement
des comptables publics ;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986, modifié par le décret no 93-164
du 2 février 1993, portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement
du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie
en matière de nomination d'agents comptables ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2000
organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements
publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et
la charge incombent entièrement à l'Etat