Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre
de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale,
le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre
de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et le ministre délégué
à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983, modifié notamment par le décret no 2002-136
du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires communes aux
corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985, modifié notamment par le décret
no 2002-133
du 1er février 2002 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire
des métiers ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 et du 9 octobre 2001,
A N N E X E