Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no
85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
Vu le décret no 85-349
du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement
dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative
et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables
aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux,
modifié par le décret no 93-164
du 2 février 1993, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 2000-992
du 6 octobre 2000 modifiant le décret no 85-934
du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement
des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2,