Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR : MENF0003098A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par
la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret
no 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie,
modifié par les décrets no 62-418 du 11 avril 1962, no 82-1113 du 23 décembre
1982 et no 87-313 du 5 mai 1987 ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à
la libération du cautionnement des comptables publics ;
Vu le décret no
85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
;
Vu
le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et
financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables
aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux
;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie
en matière de nomination d'agents comptables