Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
NOR : MENE0101371A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué
à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-757
du 28 août 2001 pris en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public
constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit
privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion
professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2000