Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et des conseillers d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques
NOR: MEND9500847A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment
ses articles 44 et 57,