Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire);
Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative
paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et
universitaire et intendants universitaires,