Le ministre de l'éducation
nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-489
du 14 juin 1994 modifiant le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps
de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables
à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire),
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 14/09/94 Page 13195
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