Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR: MEND9000325A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture
et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé
des collectivités territoriales,
Vu la loi du 9 août 1879 relative à la création
des écoles normales primaires;
Vu la loi de finances no 66-935
du 17 décembre 1966, et notamment son article 67, relatif à la transformation
des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle en services d'Etat;
Vu la loi no
83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.
123-15 et R.
123-16;
Vu le décret no 85-349
du 20 mars 1985 fixant la liste des établissements d'enseignement à la charge
de l'Etat;
Vu le décret no
86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière
des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1976 relatif à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
d'enseignement et de recherche