Arrêté du 2 mars 1993 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la culture
NOR: MENB9204243A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et
des réformes administratives,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires
de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet, et notamment les articles 25 et
26;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 65-923
du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service
des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère
de l'éducation nationale;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989
du 13 décembre 1971 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents de service des services extérieurs et au corps d'agents de
service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements
publics de l'Etat;
Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié portant statut particulier
des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère
de l'éducation nationale;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no
90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no
91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux
corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et
des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du
ministère de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers professionnels des
établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère
de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des agents de service des services extérieurs du ministère
de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des agents de laboratoire, aides de laboratoire et aides
techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère
de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation
nationale