Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR: MENA9902379A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté
du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services
extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports