Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
NOR: MENA9900302A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux
spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves
des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la
nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints
administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle