Arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENA9702866A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des
vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux
vice-recteurs ;
Vu le décret no 82-245
du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les
compétences de son directeur ;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables
aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels
et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, et notamment
son article 16-1 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis