Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENA9603749A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-245
du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours
des académies de Créteil, Paris et Versailles et définition des compétences
de son directeur ;
Vu le décret no 96-273
du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des spécialités exercées par
les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère
chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1996 fixant les règles d'organisation générale,
la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours
externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire
des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale