Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et
aux sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment
par le décret no 96-586
du 25 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'exament professionnel
pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire,