Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature
et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains
corps analogues,