Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9502457A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret
no 95-968
du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs
des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté
du 11 octobre 1995 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature des
épreuves du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale