Arrêté du 18 octobre 1995 portant création auprès des recteurs d'académie et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, des comités d'hygiène et de sécurite académiques et départementaux placés, respectivement, auprès des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux
NOR : MENA9502338A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 23;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu le décret no
82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret
no 95-680
du 9 mai 1995, notamment les articles 32 et 33