Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
NOR: MENA9501757A
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du
30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation
et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs
des administrations de l'Etat