Arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENA9200704A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps
des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par
le décret no 91-789
du 1er août 1991;
Vu l'arrêté du
26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement
et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations
de l'Etat