Arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR: MENA9002658A
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D:
Vu le décret no
84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires
de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451
du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247
du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance
en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale