Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2001-1174
du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance
;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion des personnels d'encadrement,