Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 88-646
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage
spécialisé des bibliothèques ;
Vu le décret no
92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
modifié par le décret
no 2001-325
du 13 avril 2001 ;
Vu le décret no 92-30
du 9 janvier 1992 portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés,
modifié par le
décret no 2001-327
du 13 avril 2001 ;
Vu le décret no 2001-326
du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants
des bibliothèques ;
Vu le décret no 2001-834
du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter
aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de
l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2002-427
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et
de personnels des bibliothèques, en application de l'article 1er de la
loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,