Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique
des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant
les compétences de son directeur ;
Vu le décret no
85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 99-941
du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-426
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et
de laboratoire en application de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités exercées par
les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale, modifié par les arrêtés des 22 juin 1992
et 7 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle installations électriques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle installations sanitaires et thermiques
;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle cuisine ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle espaces verts et installations
sportives ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionelle agencement intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle lingerie ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle revêtements et finitions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle équipements bureautiques et audiovisuels
;
Vu l'arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers
professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale dans la spécialité professionnelle magasinage (atelier) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs
en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale,