Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique
des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant
les compétences de son directeur ;
Vu le décret no 85-899
du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du
ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret no 99-941
du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-426
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et
de laboratoire en application de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 relatif aux modalités de recrutement des aides
de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs
en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale,