Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2002-426
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
corps d'administration scolaire et universitaire, techniques, d'ouvriers et
de laboratoire en application de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de recrutement
des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 février 1995 modifié relatif aux modalités de recrutement
des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité restauration collective
;
Vu l'arrêté du 15 février 1995 modifié relatif aux modalités de recrutement
des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité informatique, bureautique
et audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 15 février 1995 modifié relatif aux modalités de recrutement
des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité équipements techniques
et énergie,