Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statuaires communes aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2001-848
du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret no 2002-427
du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires
de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires
au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains
coprs d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et
de personnels des bibliothèques en application de l'article 1er de la loi no
2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,