Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2001-1174
du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction
d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale,