Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2001-848
du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,