Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale
;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues ;
Vu le décret no 2000-789
du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains
agents non titulaires mentionnés à l'article 47 (1o) de la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de
gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation
nationale,