Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret no 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 2000-481
du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les
corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs
des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,