Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-43;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,