Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

NOR: SANP0520293A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 relative à la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1321-19, R. 1321-21, D. 1332-14 et D.1332-17 ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France