Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

NOR: SANP0420786A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 1111-9 du code de la santé publique

........................................

LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé