Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

NOR: INTB0600991A

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006