Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques

NOR: INDE9401518A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu la directive no 94/2/C.E. de la commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive no 92/75/C.E. du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié, complété par l'arrêté du 5 novembre 1992, portant mise en application obligatoire de normes

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