Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953

NOR: ECOP0500103A

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics