Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source

NOR: ECOC0400103A

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 à R. 1321-9, R. 1321-15, R. 1321-48, R. 1321-60 et R. 1321-61, R. 1321-73, R. 1321-74, R. 1321-77, R. 1321-83 à R. 1321-86, R. 1321-88, R. 1322-6 à R. 1322-9, R. 1322-38, R. 1322-40 et R. 1324-1 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 mars 2004

 

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 267 du 17/11/2004 texte numéro 18