LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1) (rectificatif)
NOR: INTX9800159L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit