LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1) (rectificatif)

NOR: INTX9800159L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit