Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

NOR: MCCB9700099D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture,

Vu la directive 93/7 du Conseil des Communautés européennes en date du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre services de police, de gendarmerie et de douanes ;

Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 62-15 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 modifié instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;

Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu